Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le :
26/06/2019
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Source : curia.europa.euLa réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/31/CE1 relative à certainsaspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique... Lire la suite
Historique
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La plupart des boutiques en ligne ne respecteraient pas les droits des consommateurs
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020CONTRATS & COMMERCIALUne étude réalisée par les autorités chargées de la protection des consommate...Source : www.retaildetail.be
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Arrondis des centimes : entrée en vigueur au 1er décembre !
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019CONTRATS & COMMERCIALLes pièces de un et de deux centimes encombrent les consommateurs et les comm...Source : www.ucm.be
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Les spécificités du contrat de vente en Belgique
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019CONTRATS & COMMERCIALLe contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés...Source : www.svp.com
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Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019CONTRATS & COMMERCIALAu travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Non conformité du produit acheté sur internet et règles européennes
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLes États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateu...Source : www.droit-technologie.org
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Tout savoir sur la garantie légale
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALVous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectue...Source : economie.fgov.be
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L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALQu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’off...Source : www.droit-technologie.org
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La Belgique est en conformité avec la réglementation sur le géo-marketing
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLe géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur...Source : www.droit-technologie.org
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Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALLa réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/3...Source : curia.europa.eu
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Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALL’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...Source : legalworld.wolterskluwer.be