Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo
Publié le :
05/11/2018
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2018
Source : www.lecho.beLa loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des tribunaux de l’entreprise. Dorénavant, les professions libérales et les ASBL pourront être déclarées en faillite... Lire la suite
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Modification du Code de droit économique concernant le droit de la concurrence
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Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique
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La "cour des marchés" de Koen Geens étrillée à la rentrée judiciaire
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018CONTRATS & COMMERCIALLe premier avocat général à la Cour de cassation, André Henkes, a évoqué, dan...Source : www.lecho.be
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Cinq choses à savoir concernant le droit de rétractation en cas d'achat
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