La Belgique est en conformité avec la réglementation sur le géo-marketing
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : www.droit-technologie.orgLe géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur : sur un site web, les conditions changent en fonction de l’origine de l’internaute. Typiquement, l’internaute est redirigé vers un site national et se voit proposer des produits... Lire la suite
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALQu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’off...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019CONTRATS & COMMERCIALLe géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur...Source : www.droit-technologie.org
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Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALLa réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/3...Source : curia.europa.eu
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Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019CONTRATS & COMMERCIALL’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...Source : legalworld.wolterskluwer.be