Une Banque des actes notariés verra le jour l'an prochain
Publié le :
23/12/2019
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2019
Source : www.rtbf.beLa mise en place d'une Banque des actes notariés (NABAN) commencera le 1er janvier 2020, a annoncé vendredi le ministre de la Justice, Koen Geens, après le conseil des ministres... Lire la suite
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