Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets

Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Source : www.lalibre.be
La Cour de cassation a rejeté, le 23 juin, un pourvoi de l'administration fiscale contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui condamnait la Belgique à octroyer une exonération de précompte mobilier à des comptes d'épargne néerlandais, indiquent L'Écho et De Tijd mercredi... Lire la suite

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