Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
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01
2023
Source : moneystore.beAu décès d’une personne, la loi prévoit que son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé alors un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022SOCIÉTÉSLe présent avis vise à clarifier le champ d’application du droit comptable be...Source : www.cnc-cbn.be
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