Indépendants en difficulté : nouvelle procédure d’accord préparatoire

Indépendants en difficulté : nouvelle procédure d’accord préparatoire

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Source : www.droitsquotidiens.be
Depuis le 26 mars 2021, les indépendants en difficulté ont une nouvelle procédure pour les aider à réorganiser leur entreprise: l’accord préparatoire.   Ce nouveau mécanisme permet la désignation d’un mandataire de justice (avocat) qui va négocier avec les créanciers avant une réorganisation judiciaire (PRJ)... Lire la suite

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