De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020

Historique

• Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  FISCAL
  A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...
  Source : www.pim.be
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• Signer un acte authentique par vidéoconférence est désormais possible
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  IMMOBILIER
  Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Qu...
  Source : www.pim.be
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• Qu'est-ce que le ruling?
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  FISCAL
  Personne n’aime payer des impôts ! Le Belge est d’ailleurs parfois considéré...
  Source : moneystore.be
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• De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Notre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  SOCIÉTÉS
  Un pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux...
  Source : trends.levif.be
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• Bruxelles compte imposer des rénovations obligatoires aux propriétaires
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  IMMOBILIER
  Objectif : lutter contre le réchauffement climatique. Il s’agit de diviser pa...
  Source : www.rtbf.be
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• Dispense du précompte professionnel pour l'employeur qui verse un supplément compensatoire aux jeunes salariés
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  FISCAL
  Un employeur qui paie un supplément compensatoire à un jeune travailleur de 1...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa...
  Source : www.rdc-tbh.be
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• Fixation du coefficient de revalorisation sur les biens immobiliers
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  IMMOBILIER
  Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d...
  Source : www.pim.be
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• Extension du régime du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  FISCAL
  L’industrie belge du jeu vidéo est toute jeune, mais déborde de talents. Elle...
  Source : www.lexalert.be
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