Ventes publiques : la faculté de surenchère supprimée | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le :
29/05/2018
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Source : www.koengeens.beLa vente d’un bien immobilier en vente publique se faisait dans le passé en une seule séance, mais le notaire pouvait prévoir une faculté de surenchère. Elle impliquait que le notaire, lors de la première séance de vente, adjugeait un bien au candidat-acquéreur qui faisait l’offre la plus élevée. L’adjudication était faite « sous la condition suspensive de l’absence de surenchère ». Cette procédure coûteuse et chronophage prend fin avec l’introduction d’une nouvelle loi sur l’insolvabilité, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2018... Lire la suite
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