Refus d’embauche constituant une discrimination non justifiée fondée sur la naissance en raison d’un lien de fratrie
Publié le :
02/03/2022
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La notion de « naissance » visée à l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination doit s’entendre largement. Elle n’est ainsi pas limitée aux liens ascendants, mais inclut également les liens de fratrie... Lire la suite
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