Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.droitbelge.beLa loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun. Ces dernières, bien que constituées habituellement dans un cadre strictement familial afin d’assurer la bonne gestion d’un patrimoine, seront désormais considérées comme des « entreprises » et soumises à de nouvelles obligations... Lire la suite
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