La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
Publié le :
28/05/2019
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2019
Source : trends.levif.beUn pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux avec des règles européennes, ressort-il d'un arrêt de la Cour de Justice relayé mardi par Het Belang van Limburg. L'arrêt pourrait compromettre la protection des entreprises contre leurs créanciers. Il semble que suite à cet arrêt... Lire la suite
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Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019FISCALA compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...Source : www.pim.be
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Signer un acte authentique par vidéoconférence est désormais possible
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019IMMOBILIERIl est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Qu...Source : www.pim.be
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Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019FISCALPersonne n’aime payer des impôts ! Le Belge est d’ailleurs parfois considéré...Source : moneystore.be
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De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019SOCIÉTÉSUn pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux...Source : trends.levif.be
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Bruxelles compte imposer des rénovations obligatoires aux propriétaires
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Dispense du précompte professionnel pour l'employeur qui verse un supplément compensatoire aux jeunes salariés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019FISCALUn employeur qui paie un supplément compensatoire à un jeune travailleur de 1...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALLe 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa...Source : www.rdc-tbh.be
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Fixation du coefficient de revalorisation sur les biens immobiliers
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019IMMOBILIERLe coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d...Source : www.pim.be
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Extension du régime du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019FISCALL’industrie belge du jeu vidéo est toute jeune, mais déborde de talents. Elle...Source : www.lexalert.be