Puis-je couper les branches des arbres de mon voisin qui débordent sur ma propriété ?
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.snpc-nems.beDans le Cri du mois d’octobre 2021, nous vous présentions, dans ses grandes lignes, la réforme du droit des biens, nouveau Livre 3 du Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021. Dans le présent article, nous nous attachons plus en détail à deux de ses articles, relatif aux distances des plantations entre les propriétés... Lire la suite
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Bruxelles : régime de droit d’enregistrement plus avantageux depuis le 1er avril 2023
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023IMMOBILIERLe régime fiscal pour l'achat d'un bien immobilier en région bruxelloise vien...Source : www.snpc-nems.be
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023IMMOBILIERDans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement wal...Source : www.uvcw.be
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