Intérêts moratoires en matière fiscale: arrêt de la Cour constitutionnelle validant le taux réduit à charge de l'Etat
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Source : www.const-court.beValidation, par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2018, de la différence de taux de l’intérêt fiscal (4% en faveur de l’Etat et 2% en faveur du contribuable belge). Lire la suite
Historique
-
Avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise : plafonds 2019
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019FISCALLe plafond que prévoient l'ONSS et le fisc au niveau des avantages non récurr...Source : www.partena-professional.be
-
Propriétaires : augmentation du précompte immobilier de 2%
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019FISCALChaque année, vous devez payer le précompte immobilier pour les immeubles don...Source : www.lecho.be
-
Report au 30 septembre 2019 du délai pour encoder les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO !
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019FISCALLa loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capita...Source : finances.belgium.be
-
Portée de l'arrêt Sofina en terme de règles fiscales au sein de l'Union Européenne
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019FISCALSi l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Intérêts moratoires en matière fiscale: arrêt de la Cour constitutionnelle validant le taux réduit à charge de l'Etat
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019FISCALValidation, par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2018, de...Source : www.const-court.be
-
Salaires: ce qui change au 1er janvier grâce au tax shift - Le Soir
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019FISCALes salaires nets augmenteront dès le 1er janvier à la suite de l’entrée en vi...Source : www.lesoir.be
-
Compte courant TVA dans MyMinfin
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019FISCALEn quelques clics de souris, chaque assujetti à la TVA a désormais un aperçu...Source : www.presscenter.org
-
Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019FISCALSur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des...Source : www.presscenter.org
-
Nouvelles règles TVA pour les bons à partir du 1 janvier 2019
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019FISCALLa directive 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016 a été publiée le 01.07.2016 a...Source : www.lexalert.be
-
Le principe comptable de non-compensation
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018FISCALUne question a été posée à la Commission des Normes Comptables de savoir si l...Source : www.cnc-cbn.be