Valeur d’acquisition d’un bien contre le paiement d’un prix fixe mais payable sur une période de plus d’un an

Historique

• Effacement des dettes du failli : le délai de forclusion de trois mois pour déposer la requête déclaré inconstitutionnel
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Points de droit
  1. L’article XX.173 du Code de droit économique – applicable aux faillites o...
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• Lutte contre la concurrence fiscale: faut-il taxer les entreprises de la même manière partout dans le monde ?
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  FISCAL
  C’est un vieux débat, un loup de mer qui refait surface, aux Etats-Unis cette...
  Source : www.rtbf.be
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• Une plus-value immobilière réalisée à l'étranger est-elle taxable en Belgique?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  IMMOBILIER
  Quel est le traitement fiscal belge d'une plus-value immobilière réalisée lor...
  Source : www.lecho.be
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• La nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles nouveautés ?
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Points de droit
  1. Le 21 mars 2021, le législateur a adopté une nouvelle loi modifiant le ré...
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• Indemnités de télétravail: nouvelles règles en vigueur
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  FISCAL
  Devenu la règle depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail s’est a...
  Source : references.lesoir.be
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• La loi accordant un droit au petit chômage pour la vaccination contre le Covid-19 entre aujourd’hui en vigueur.
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  actualités
  Les grandes lignes de cette loi peuvent être résumées comme suit : Un tra...
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• CRS et FATCA : les contrôles fiscaux se multiplient
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  FISCAL
  Depuis 2017, l'administration fiscale belge a fortement recours à l'échange a...
  Source : www.securex.be
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• Valeur d’acquisition d’un bien contre le paiement d’un prix fixe mais payable sur une période de plus d’un an
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  FISCAL
  Le présent avis s’intéresse au traitement comptable de l’acquisition d’un bie...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Plus de 40 milliards d’euros d’argent noir sur des comptes bancaires belges
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  FISCAL
  C'est le montant astronomique, calculé par la Cour des Comptes, qui est passé...
  Source : www.lecho.be
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• Intervention patronale pour les masques et le gel pour les mains : le fisc se prononce
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  FISCAL
  Les conséquences de la pandémie de coronavirus se font également sentir au ni...
  Source : www.ccimag.be
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