Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023

Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Source : www.droitsquotidiens.be
Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le paiement. L'entreprise doit appliquer de nouvelles règles si le contrat est signé à partir du 1er septembre 2023, notamment un 1er rappel gratuit et une indemnité limitée. Le but est d'éviter l'endettement... Lire la suite

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